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M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le Syndicat convertit, en parts de production attribuées, les parts de production intérimaires d’un producteur qui, pendant chacune des 4 dernières périodes de livraison à l’intérieur du 13e mois qui suit la délivrance de ces parts de production intérimaires, a mis en marché, par l’intermédiaire du Syndicat, le nombre de lapins réguliers prévus par ces parts de production intérimaires.
Décision 9575, a. 16.
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